Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société GUS ASTUCES (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.gus-astuces.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.gus-astuces.fr se rapportent aux matériels et équipements liés à la plomberie, au chauffage et la climatisation. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont celles communiquées par le fournisseur du produit et relayée sur le site internet www.gus-astuces.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande comme des autres documents joints au produit (manuel d’utilisation, d’installation…). Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.gus-astuces.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS GUS ASTUCES – 10 Rue Amédée Bollée, P.A de la Biliais Deniaud – 44 360 VIGNEUX DE BRETAGNE

contact@gus-astuces.fr

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.gus-astuces.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à " SARL GUS ASTUCES – 10 Rue Amédée Bollée, P.A de la Biliais Deniaud – 44 360 VIGNEUX DE BRETAGNE"

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.gus-astuces.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- La commande sera validée après acceptation du paiement pour les règlements effectués par CB ou virement et après encaissement pour les règlements effectués par chèque.

- La confirmation de commande est adressée au Client dans les 3 jours ouvrables à réception de la commande (hors période de fermeture pour congés annuels d'été et de fin d’année) en y indiquant la semaine de livraison.

- Une facture servant de garantie (selon les modalités définies par le ou les fournisseurs du ou des produits commandés) sera adressée pour chaque commande avec la livraison.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du montant dû. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.gus-astuces.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.gus-astuces.fr.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.gus-astuces.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (selon le taux en vigueur au jour de la commande). Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.gus-astuces.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.gus-astuces.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition ou de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.gus-astuces.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais (livraison..). Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client avec la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

Le paiement par carte bancaire : Sur le site du Vendeur toutes les données sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE pour se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment GUS ASTUCES ou une personne sur le Web ne peut visualiser le numéro de carte du Client. Le compte bancaire sera débité le lendemain (si débit immédiat) de votre commande.

Le Client désireux de ne pas saisir son règlement en ligne peut opter pour un règlement via les conseillers du Vendeur. Le Client est alors invité à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande, en téléphonant au 09 55 31 97 02 (appel non surtaxé). La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par chèque bancaire ou postal : le Client doit envoyer un chèque émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou Corse dûment rempli, signé et libellé en Euros à l’ordre de GUS ASTUCES, à l’adresse suivante : SARL GUS ASTUCES – 10 Rue Amédée Bollée, P.A de la Biliais Deniaud – 44 360 VIGNEUX DE BRETAGNE. La commande sera traitée dès réception et encaissement total du chèque. Ce mode de paiement retarde donc d’autant l’expédition de la commande.

Le paiement par virement : le Client doit imprimer le RIB du Vendeur en fin de commande, renvoyer le bon de commande signé en indiquant le numéro de commande et effectuer le virement. La commande sera traitée dès réception du virement bancaire.

Dans le cas d’une livraison avec installation et ou mise en service par nos services : Le prix de la mise en service et/ou de l’installation est à définir en appelant au 09 55 31 97 02 ou en échangeant par mail ou via notre formulaire de contact. Gus Astuces intervient sur la Loire Atlantique, le Maine et Loire, la Vendée, le sud de l’Ile et Vilaine et le Sud Morbihan. Pour tous les autres départements contactez le service au 09 55 31 97 02. Les Produits concernés par ces services, sont : PAC air-eau, PAC air-air, chauffe-eaux achetés sur le site www.gus-astuces.com.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans les délais mentionnés sur le site (hors dimanche et jours fériés), délai pouvant varier d'un produit à l'autre. Les produits sont livrés, devant la maison ou au pied de l'immeuble, en présence du Client, à l'adresse indiquée lors de la commande sur le site Internet "www.gus-astuces.fr". La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Aussi, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client (via notre formulaire de contact sur le site ou par courrier à GUS ASTUCES – 10 Rue Amédée Bollée, P.A de la Biliais Deniaud – 44360 Vigneux de Bretagne) dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Conformité de la marchandise

A la réception de la marchandise, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur qui procèdera, gratuitement, à une nouvelle livraison. S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, le Client doit inscrire ses réserves de manière précise et détaillée. A ce titre, il convient de noter précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Le Client doit également confirmer au Vendeur par l’intermédiaire du formulaire « Nous contacter», ou en téléphonant, en rappelant les coordonnées de la commande. Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livré sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le Client. Attention : Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de GUS ASTUCES seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas au Client le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Le Client doit confirmer ses réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

ARTICLE 6 – PREUVE

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GUS ASTUCES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins à l'acheteur, dès la mise à disposition de celle-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l'acheteur. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

- en ligne, sur le formulaire de contact du site www.gus-astuces.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur,

- par courrier, à l'adresse suivante GUS ASTUCES – 10 Rue Amédée Bollée, P.A de la Biliais Deniaud – 44360 Vigneux de Bretagne

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 - GARANTIE - SAV

Les produits vendus sur le site Internet "www.gus-astuces.fr" sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits bénéficient de la garantie constructeur, laquelle peut être variable en fonction des articles : les modalités de la garantie sont indiquées sur les documents lors de la commande. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des pièces défectueuses suite au diagnostic fait par un professionnel. Le Vendeur fournira les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux selon la garantie constructeur. Les frais liés au retour des produits ou pièces défectueux seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ""www.gus-astuces.fr" " a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 mai 2018 : cette nouvelle réglementation vise à rendre aux résidents européens le contrôle sur le données personnelles. Les changements majeurs portent sur : une information plus détaillée sur les données collectées et traitées lorsque vous utilisez notre site, plus de transparence sur la façon dont nous serions susceptibles de partager les données avec votre consentement, information sur vos droits, communication des coordonnées du Délégué à la Protection des Données. Nous travaillons sur cette nouvelle réglementation pour que tout soit en place dans les plus brefs délais.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet "www.gus-astuces.fr" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet " www.gus-astuces.fr " emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.